Entrée en vigueur REP PMCB / Obligation d’adhésion au 1/01/2023 pour les metteurs en marché / Report au 1/05/2023 du paiement de l’éco-contribution
Au 1er janvier 2023, tous les producteurs de PMCB sont pleinement en mesure d’assurer leur responsabilité pour leurs produits et matériaux en adhérant à un ou des éco-organisme(s) agréé(s).
Dans le cadre du lancement de cette nouvelle filière, une période d’accompagnement des entreprises est prévue par les éco-organismes :
Dès à présent et au plus tard le 1er janvier 2023, les entreprises concernées doivent adhérer à un éco-organisme.
- Du 1er janvier à la fin avril, les entreprises doivent se préparer à intégrer les montants d’éco-participation dans leur système d’information.
- Pour tous les PMCB facturés à compter du 1er mai 2023, les fabricants et distributeurs, metteurs sur le marché, seront redevables du paiement aux éco-organismes de la contribution financière correspondante.
- Les entreprises concernées devront donc appliquer la contribution à leurs clients pour ces produits et matériaux facturés à compter du 1er mai 2023.