REP Emballages professionnels : La distribution professionnelle du bâtiment demande fermement son report
Alors que le lancement de la filière à responsabilité élargie du producteur des Emballages professionnels est prévu pour le 1er janvier 2026, les organisations représentatives de la distribution professionnelle du bâtiment demandent solennellement son report compte tenu de son état d’impréparation et des trop nombreuses inconnues et incohérences demeurant pendantes.
Alors que des réflexions d’ampleur sont engagées, à tous les niveaux (gouvernemental, parlementaire et professionnel), sur la gouvernance des REP en général, singulièrement sur les difficultés actuelles de la REP des matériaux de construction (PMCB) en particulier, il serait irresponsable de précipiter les choses concernant la REP Emballages professionnels, d’une ampleur bien supérieure.
Nos organisations rappellent, à cet égard, que c’est bien de cette précipitation, et de cette impréparation, que résultent les difficultés de la REP PMCB, au point d’en compromettre la soutenabilité.
Ne renouvelons pas la même erreur.
Au vu de la réunion organisée par le Ministère, le 24 juillet dernier, pour présenter le cahier des charges et le futur arrêté périmètre de la REP Emballages professionnels, tout nous porte malheureusement à croire que nous nous y préparons…
Car tous les facteurs d’échec sont une nouvelle fois réunis :
- Un déficit d’analyse du gisement et des coûts induits par cette nouvelle REP rendant difficile un prévisionnel global des écocontributions dont les entreprises de France auront à s’acquitter.
Comme pour la REP PMCB, ce déficit est, dès à présent, de nature à engager son acceptabilité et sa soutenabilité.
- Des délais d’entrée en vigueur intenables, entraînant un risque généralisé de non-conformité.
A six mois de l’échéance, trop de paramètres demeurent indéterminés et/ou contestés.
La publication de l’ensemble des textes réglementaires nécessaires, l’agrément des éco-organismes, la définition des barèmes d’écocontribution, la contractualisation et la mise en conformité opérationnelle… exigent un délai incompressible de mise en œuvre.
Le Ministère annonce désormais, dans le meilleur des cas, une publication des textes de cadrage à la mi-octobre.
Dans ces conditions, le 1er janvier 2026 est tout simplement irréaliste, entraînant un risque généralisé de non-conformité, non par mauvaise volonté de nos entreprises, mais faute de délai et d’un cadre clair leur permettant de s’y préparer.
- Une surcharge administrative inacceptable, à rebours de l’impératif de simplification
La complexité des critères retenus en matière de classification des emballages (volume, poids, utilisateur final, type de produit emballé…) pour distinguer le « ménager » du « professionnel » les rend tout bonnement impraticables sur le terrain.
Dans ces conditions, il sera bien souvent impossible de flécher les emballages dans la bonne filière (pro, ménager, PMCB…), mettant de fait les entreprises concernées face à une insécurité certaine.
- Enfin, des mécanismes de soutien peu compréhensibles
Si des soutiens aux détenteurs tout comme aux opérateurs sont prévus, les modalités pratiques restent floues. Il est impératif que le cadre soit clair, précis et incitatif, sans exclure d’acteurs.
Nous appelons donc à un sursaut de bon sens et demandons :
- Un report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 ;
- Une méthode de classification raisonnable, simplifiée et objectivée ;
- Une cohérence entre les filières REP ;
- Enfin, une prise en compte des schémas d’organisations existants.
A défaut, la REP Emballages professionnels risque de connaître, dès à présent, le même sort que la REP PMCB et d’échouer dans les missions qui lui sont confiées.
